Un décret du 26 mars 2021 instaure un régime dérogatoire à la règlementation habituelle. Il s’applique aux fonctionnaires et aux contractuels.

Si l’on vous refuse des congés (congés annuels ou RTT) pour cause COVID, entre le 01/02/2021 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, vous avez le choix de vous déterminer avant le 31/12/2021 :

• Reporter vos congés à plus tard
• Ou porter vos congés sur votre Compte Epargne Temps
• Ou bénéficier d’une indemnité compensatrice

Cette indemnité est fixée à 110 € (catégorie C), 130 € (B) et 200 € (A) brut par jour de congé refusé, mais plafonnée à 10 jours indemnisés.

De plus, si ces congés vous sont refusés entre le 02/02/2021 et le 30/04/2021, vous bénéficiez de :

• 1 jour de congé supplémentaire, si l’on vous refuse entre 3 et 5 jours ouvrés, en continu ou en discontinu
• 2 jours de congés supplémentaires, si l’on vous refuse au moins 6 jours de congés

 

   ATTENTION : L’indemnité compensatrice vous est payée en + de votre salaire, mais vos congés refusés sont alors perdus. Le seul gain réel, ce sont éventuellement les jours de congés supplémentaires.